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R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans le présent article, l’expression «norme de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite - 3500 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires.
La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 70% de celle établie pour un homme et de 30% de celle établie pour une femme.
Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:
1°  les taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.
2°  les taux d’intérêt:
a)  les taux d’intérêt pour les prestations pleinement indexées ou non indexées sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA;
b)  les taux d’intérêt pour les prestations partiellement indexées sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée)/(1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.
3°  le taux d’indexation:
a)  le taux d’indexation pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA;
b)  le taux d’indexation pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% correspond à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3%.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:
Niveau d’inflationAjout au résultat de la formule IR – 3 %Taux d’indexation ajusté
00,000,00
0,50,000,00
1,00,000,00
1,50,050,05
2,00,100,10
2,50,200,20
3,00,400,40
3,50,200,70
4,00,101,10
4,50,051,55
4°  le taux d’abandon d’emploi: nul
5°  le taux d’invalidité: nul
6°  la proportion des personnes ayant un conjoint au décès:
ÂgeHommeFemme
18-54 ans90%60%
55-59 ans85%60%
60-64 ans85%55%
65-69 ans80%50%
70-74 ans80%40%
75-79 ans80%30%
80-84 ans75%20%
85-89 ans60%10%
90-109 ans50%5%
110 ans et plus0%0%
7°  l’écart entre l’âge des conjoints au décès:
a)  le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
b)  le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
D. 1753-91, a. 7; D. 1071-2010, a. 1; D. 1420-2018, a. 8; D. 955-2022, a. 1; N.I. 2024-05-27.
7. Dans le présent article, l’expression «norme de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite - 3500 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires.
La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 70% de celle établie pour un homme et de 30% de celle établie pour une femme.
Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:
1°  les taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.
2°  les taux d’intérêt:
a)  les taux d’intérêt pour les prestations pleinement indexées ou non indexées sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA;
b)  les taux d’intérêt pour les prestations partiellement indexées sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée)/(1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.
3°  le taux d’indexation:
a)  le taux d’indexation pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA;
b)  le taux d’indexation pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% correspond à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3%.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:
Niveau d’inflationAjout au résultat de la formule IR – 3 %Taux d’indexation ajusté
00,000,00
0,50,000,00
1,00,000,00
1,50,050,05
2,00,100,10
2,50,200,20
3,00,400,40
3,50,200,70
4,00,101,10
4,50,051,55
4°  le taux d’abandon d’emploi: nul
5°  le taux d’invalidité: nul
6°  la proportion des personnes ayant un conjoint au décès:
ÂgeHommeFemme
18-54 ans90%60%
55-59 ans85%60%
60-64 ans85%55%
65-69 ans80%50%
70-74 ans80%40%
75-79 ans80%30%
80-84 ans75%20%
85-89 ans60%10%
90-109 ans50%5%
110 ans et plus0%0%
7°  l’écart entre l’âge des conjoints au décès:
a)  le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
b)  le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
D. 1753-91, a. 7; D. 1071-2010, a. 1; D. 1420-2018, a. 8; D. 955-2022, a. 1.
7. Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite - 3800 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires, en vigueur depuis le 1er février 2005 et périodiquement révisées.
La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 80% de celle établie pour un homme et de 20% de celle pour une femme.
Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:
1°  les taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.
2°  les taux d’intérêt:
a)  les taux d’intérêt pour les prestations pleinement indexées ou non indexées sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA;
b)  les taux d’intérêt pour les prestations partiellement indexées sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée)/(1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.
3°  le taux d’indexation:
a)  le taux d’indexation pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA;
b)  le taux d’indexation pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% correspond à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3%.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:
___________________________________________________________________________________

Niveau Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation
la formule ajusté
IR-3%
___________________________________________________________________________________

0,5 0,1 0,1
___________________________________________________________________________________

1,0 0,1 0,1
___________________________________________________________________________________

1,5 0,3 0,3
___________________________________________________________________________________

2,0 0,5 0,5
___________________________________________________________________________________

2,5 0,7 0,7
___________________________________________________________________________________

3,0 1,0 1,0
___________________________________________________________________________________

3,5 0,8 1,3
___________________________________________________________________________________

4,0 0,6 1,6
___________________________________________________________________________________

4,5 0,5 2,0
___________________________________________________________________________________

5,0 0,4 2,4
___________________________________________________________________________________
4°  le taux d’abandon d’emploi: nul
5°  le taux d’invalidité: nul
6°  la proportion des personnes mariées au décès:
___________________________________________________________________________________

Âge Homme Femme
___________________________________________________________________________________

18-64 ans 85% 65%
___________________________________________________________________________________

65-79 ans 80% 30%
___________________________________________________________________________________

80-109 ans 60% 10%
___________________________________________________________________________________

110 ans 0% 0%
___________________________________________________________________________________
7°  l’écart entre l’âge des conjoints au décès:
a)  le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
b)  le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
D. 1753-91, a. 7; D. 1071-2010, a. 1; D. 1420-2018, a. 8.
7. Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite - 3800 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires, en vigueur depuis le 1er février 2005 et périodiquement révisées.
La méthode actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 80% de celle établie pour un homme et de 20% de celle pour une femme.
Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:
1°  les taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.
2°  les taux d’intérêt:
a)  les taux d’intérêt pour les prestations pleinement indexées ou non indexées sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA;
b)  les taux d’intérêt pour les prestations partiellement indexées sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée)/(1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.
3°  le taux d’indexation:
a)  le taux d’indexation pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA;
b)  le taux d’indexation pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% correspond à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3%.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:
___________________________________________________________________________________

Niveau Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation
la formule ajusté
IR-3%
___________________________________________________________________________________

0,5 0,1 0,1
___________________________________________________________________________________

1,0 0,1 0,1
___________________________________________________________________________________

1,5 0,3 0,3
___________________________________________________________________________________

2,0 0,5 0,5
___________________________________________________________________________________

2,5 0,7 0,7
___________________________________________________________________________________

3,0 1,0 1,0
___________________________________________________________________________________

3,5 0,8 1,3
___________________________________________________________________________________

4,0 0,6 1,6
___________________________________________________________________________________

4,5 0,5 2,0
___________________________________________________________________________________

5,0 0,4 2,4
___________________________________________________________________________________
4°  le taux d’abandon d’emploi: nul
5°  le taux d’invalidité: nul
6°  la proportion des personnes mariées au décès:
___________________________________________________________________________________

Âge Homme Femme
___________________________________________________________________________________

18-64 ans 85% 65%
___________________________________________________________________________________

65-79 ans 80% 30%
___________________________________________________________________________________

80-109 ans 60% 10%
___________________________________________________________________________________

110 ans 0% 0%
___________________________________________________________________________________
7°  l’écart entre l’âge des conjoints au décès:
a)  le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
b)  le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
D. 1753-91, a. 7; D. 1071-2010, a. 1.
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